[Aménagement commercial] Comment la planification peut-elle mieux intégrer les problématiques du commerce ? [Interclub FNAU]

En 1973, la loi « Royer » impose une autorisation pour toute ouverture de grande surface. C’est la création des commissions départementales d’urbanisme commercial (CDUC).

En 2008, la loi de modernisation de l’économie crée la possibilité pour les SCOT d’intégrer un document d’aménagement commercial (DAC).

En 2014, deux lois traitent de cette problématique. La loi ALUR réintègre le volet commercial du SCOT dans le document d’orientations et d’objectifs (DOO) en supprimant le DAC et soumet la création des « Drive » à un examen en commission départementale (qui est devenue « CDAC »).

La même année, la loi ACTPE dite « Pinel » rétablit le DAC de manière facultative et fusionne les procédures d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation d’exploitation commerciale.

Enfin, en 2018, la loi ELAN, rend le DAAC (un 2^e « A » pour « artisanal ») à nouveau obligatoire, ajoute de nouveaux critères plus strictes d’examen des projets commerciaux en CDAC et modifie sa composition. Par exemple, les agences d’urbanisme de Bordeaux et de Strasbourg sont représentées dans les CDAC en tant que « personnalités qualifiées ».

Présentation de l’étude portant sur l’aménagement commercial de demain

La seconde intervention de la Fédération nationale des SCOT a présenté l’étude portant sur l’aménagement commercial de demain menée par le cabinet Lestoux & Associés [lien vers l’étude : www.fedescot.org].

Ce travail propose 5 axes de travail pour optimiser l’intégration du commerce dans les SCOT :

• Améliorer la prise en compte des centres-villes et centres-bourgs. La Fédération nationale préconise de réaliser un volet spécifique sur les centralités dans le SCOT. Celui-ci précise de manière transversale l’ensemble des prescriptions qui les concernent.
• Recomposer la fonction commerciale de périphérie. Face au besoin moindre en commerce de nos territoires, au risque majeur de croissance des friches commerciales, au vieillissement d’espaces hérités des années 1970, certaines zones devront fermer ou bien trouver des usages complémentaires parce que leur rôle aura changé dans l’armature urbaine.
• Intégrer le commerce digital dans les stratégies. Sur deux aspects en particulier, l’intégration des enjeux de la logistique urbaine et l’amélioration de l’accès au numérique dans les centres-villes et les centres ruraux.
• Innover dans les approches et la réflexion. Retrouver de la transversalité entre commerce, habitat, mobilité et agriculture, intégrer des principes de conditionnalité pour des SCOT plus agiles et mieux définir les critères environnementaux associés au commerce.
• Repenser la gouvernance et l’outillage. Mettre en place notamment une observation du commerce.

L’étude propose également des définitions de la notion de « commerce », de « centralité » et de « secteur d’implantation périphérique ».

Lors de son intervention, la Fédération a insisté sur le contexte particulier du « zéro artificialisation nette ». Une instruction gouvernementale a été diffusée le 29 juillet 2019 aux Préfets de région et de département. Le Président de la République doit livrer avant la fin de l’année les éléments définissant la « trajectoire nationale de la France vers l’objectif de zéro artificialisation nette ».

Présentation du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCOT du Pays de Lorient

Une troisième intervention de l’Agence d’urbanisme de Lorient (AUDELOR) était consacrée à la présentation du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCOT du Pays de Lorient. Cette présentation a notamment permis de mettre en avant un principe de « conditionnalité » dans la possibilité de développer des projets commerciaux en périphérie. Au sein des principaux secteurs périphériques (appelés « ZACOM ») :

• Les nouvelles implantations sont conditionnées aux taux de vacance des centralités commerciales proches (9% maximum) ;
• La priorité est donnée à la résorption des locaux commerciaux vacants ;
• Les droits à construire sont encadrés : 8 300 m² pour chacune des 2 principales ZACOM du territoire d’ici 2027.

Hors des centralités commerciales et des 6 secteurs périphériques identifiés, aucune nouvelle implantation commerciale n’est possible. Toutefois, les commerces déjà existants à l’adoption du SCOT ont la possibilité de s’étendre de 20%.

Lors de la présentation, il a été rappelé que le DAAC est un volet défensif indispensable mais pas suffisant. Il est nécessaire d’avoir un volet offensif en faveur des centralités (Politique locale du commerce, Action Cœur de Ville, projets de revitalisation, observation, gouvernance, etc.).

Enfin, lors des deux dernières interventions, deux agences des Hauts de France (Sambre et Artois) ont présenté l’état d’avancement de leurs travaux d’accompagnement des collectivités sur le programme Action Cœur de Ville et la mise en place d’opération de revitalisation des territoires (ORT).

Dans la Sambre, l’agence a porté la phase diagnostic de l’ORT ainsi que le dossier de candidature, jusqu’à la signature de la convention cadre avec l’État. Dans l’Artois, l’agence a également porté le diagnostic et elle est positionnée en tant que « interface » entre les différents partenaires et chargée d’assurer la transversalité des actions menées.

Ces deux présentations ont montré la complexité de l’outil ORT et de son déploiement dans les territoires : définition des périmètres, emballement en termes d’animation (Action Logement, Epareca, Banque des territoires, etc.), articulation avec d’autres démarches (ex. : NPNRU), un outil infracommunal qui concerne beaucoup de compétences communautaires (habitat, économie, etc.), difficultés du dialogue entre le rural et l’urbain (notamment sur la question des moratoires), etc.

#aménagement #FNAU