FEAMPA : Eligibilité et modalités de financement
Le DLAL FEAMPA en Cornouaille est doté d’un montant de 1 045 000 euros, pour soutenir les projets collectifs et innovants du territoire.
Les critères de sélection
Le FEAMPA Cornouaille s’est doté de trois critères d’éligibilité obligatoires :
L’ancrage territorial
Le projet est ancré sur le territoire du GALPA s’il répond à une problématique locale ou à des besoins spécifiques du territoire en mobilisant en grande partie les ressources du territoire du GALPA et/ou a des retombées, une valeur ajoutée pour le territoire
Le caractère innovant
Le caractère innovant est apprécié à l’échelle du territoire.
Les innovations peuvent être :
- des innovations techniques ou thématiques qui n’avaient pas été développées jusque-là sur le territoire ;
- des innovations méthodologiques
- des innovations sociales ou organisationnelles, visant à créer ou améliorer les liens entre différents acteurs du territoire, à améliorer les services produits par les structures porteuses pour ses bénéficiaires, ou une nouvelle gouvernance (ex: public / privé, implication de la population locale…).
Le caractère innovant induit une dimension expérimentale permettant le droit à l’échec.
La dimension collective
Le projet a une dimension collective dans les cas suivants :
- le porteur est par nature collectif – action au profit de ses adhérents ou mandants (collectivités, communes, chambre consulaires, comités, OP, inter-pro…)
- le projet associe plusieurs partenaires ou relève d’une mise en réseau de plusieurs acteurs ET sa réalisation aura un impact ou un intérêt collectif
- le projet répond à un besoin de plusieurs acteurs locaux, sa réalisation aura un impact ou un intérêt pour un groupe d’acteurs
- le projet a un usage collectif.
Ne seront éligibles au DLAL FEAMPA que les projets répondant à ces 3 critères cumulatifs.
Des critères complémentaires, propres au GALPA Cornouaille, ont également été identifiés :
- Impact Environnemental & Transition écologique
- Impact direct ou indirect sur les filières pêche et aquaculture
- Effet levier du projet
Modalités de financement
Pour chaque projet, le FEAMPA intervient toujours en contrepartie d’une aide publique avec la répartition suivante :
- 50 % de FEAMPA
- et 50 % d’autres aides publiques (Région, Département, Communautés de communes).
Le taux maximum d’aide publique est de 30 % pour les entreprises non PME/TPE, 50 %pour les entreprises PME/TPE (bonification de 30 % pour les entreprises relevant de l’ESS, conformément à la définition donnée à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire), 80 % pour les autres structures.
Le montant des aides publiques accordées au projet est encadré :
- 5000€ de plancher d’aide publique
- 200 000€ de plafond d’aide publique