Publié le 9 février 2022
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 22 août 2021.
La loi Climat et Résilience loi vise à ancrer l’écologie dans notre société, atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et préparer la société et l’économie à plus de résilience face au changement climatique.
La loi traite de l’ensemble des thèmes sociétaux impactés par le changement climatique pour lesquels il faut adapter nos pratiques dès aujourd’hui :
- Consommer : création d’une étiquette environnementale pour afficher l’impact sur le climat des produites que nous consommons. Et fin de la publicité pour les énergies fossiles dès 2022.
- Produire et travailler : en favorisant la réparation en étendant la disponibilité des pièces détachées. L’ensemble des marchés et commandes publiques devra prendre en compte des critères écologiques.
- Se déplacer : la vente des voitures émettant plus de 65 gCO²/km sera interdite en 2030. La loi prévoit l’interdiction des vols domestiques en cas d’alternative en train de moins de 2h30 et une compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024.
- Se loger : interdiction de louer des « passoires thermiques » dès 2025 (étiquette G) et 2028 (étiquette F). Interdiction d’augmenter les loyers des « passoires thermiques » dès 2023.
- Se nourrir : développement de la vente en vrac avec 20 % des surfaces consacrées dans les moyennes et grandes surfaces d’ici 2030. Et obligation de proposer au moins un menu végétarien par semaine dans les cantines de l’Etat et de l’université.
- Protéger l’environnement : la consommation foncière devra être divisée par deux d’ici 2030 et le zéro artificialisation nette devra être atteint en 2050. Il est depuis cette loi interdit d’implanter de nouvelles surfaces commerciales sur des sols naturels ou agricoles.
Quels impacts sur les missions de l’Agence et en particulier sur la planification ?
En tant qu’agence d’urbanisme, trois thèmes abordés par la loi impactent directement nos missions, se loger, se déplacer et protéger l’environnement. Il s’agit donc ici, de présenter les « grandes lignes » du volet de la lutte contre l’artificialisation des sols de la loi s’appliquant désormais à la planification, en particulier les SCoT.
Ainsi la loi pose un nouveau cadre législatif et réglementaire pour lutter contre l’urbanisation du sol, en tenant compte de nouveaux enjeux à appréhender rapidement pour les SCoT comme :
- Relever le défi d’une forte ambition : une marche très haute à monter en très peu de temps (-50 % de consommation foncière en 10 ans) ;
- Des négociations à mener entre les SCoT à l’échelle régionale et avec la Région en ayant pour objectif la territorialisation des enjeux de la loi et l’identification de grands projets Bretons.
Chapitre III de la loi Climat et Résilience : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme (Articles 191 à 226)
L’article 191 précise désormais que :
- L’objectif de zéro Artificialisation nette doit être atteint en 2050. Cet objectif se traduit par une première tranche de 10 années de diminution par deux du rythme puis, baisse du rythme tous les 10 ans, pour atteindre l’objectif Zéro Artificialisation Nette en 2050.
- L’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation dans les 10 prochaines années (2021/2031) est un objectif national.
Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée dans les conditions fixées par la loi. La loi dispose que le renouvellement urbain devient, à terme, le mode principale d’urbanisation, même si la consommation des espaces dits ENAF (espaces naturels, agricoles et forestiers) reste possible sous réserve de renaturation par ailleurs.
L’article 192 précise les définitions que les SCoT devront prendre en compte comme :
- L’artificialisation nette : solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatée sur un périmètre et sur une période donnée.
- La renaturation d’un sol, ou désartificialisation : consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.
- L’artificialisation : altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
Enfin, un décret en Conseil d’État, attendu dans les 6 mois, établira notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. Et l’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics.
